Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre le prestataire et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du Code du Travail sur la formation professionnelle.

 

 

Objet et champ d’application : 

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse du prestataire. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra et inter-entreprises délivrées par le prestataire.

 

Contractualisation

Le prestataire fait parvenir au Client, par mail ou par courrier, un devis puis une convention de formation professionnelle continue établie en double exemplaire selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais le devis validé, précédé de la mention « Bon pour accord » et un exemplaire de la convention de formation au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, dûment signée et portant son cachet commercial.

Pour une formation inter-entreprises : Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété. Dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation tenant lieu de convocation est adressée par mail ou par courrier au responsable de l’inscription, accompagnée du programme précisant les dates, lieu et horaires.

Pour une formation intra entreprise : Une proposition commerciale et financière est préalablement établie par le prestataire.  Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions du prestataire pour les formations sur-mesure est de 45 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Le client peut exercer un droit de rétractation par lettre recommandée avec AR dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation (art. L920-13). Dans ce cas, aucune somme ne sera réclamée.

A l’expiration du délai de rétractation, il sera demandé au client un acompte égal à 30 % du prix de la formation.

 

Programmes et dématérialisation des supports pédagogiques :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent dans notre catalogue, sont fournis à titre indicatif, la Responsable pédagogique ou le formateur se réservant le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Dans le cadre d’un engagement du prestataire pour l’environnement, les supports fournis aux stagiaires peuvent être des supports dématérialisés.

Confidentialité et Propriété Intellectuelle :

Le prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements, écrits ou oraux, que son client aura pu lui transmettre dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi des prestations de formation.

L’ensemble des documents, supports et contenus pédagogiques, et ce quelle qu’en soit la forme, sont strictement personnels au prestataire. Ils sont à ce titre protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans un accord écrit préalable du prestataire.

Responsabilité du prestataire :

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations avec le client.

Le prestataire n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Il  ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du prestataire, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Le prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

Tarifs et conditions de paiement : 

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros et Net de toutes taxes. Ces prix ne sont pas assujettis à la TVA.

Le prix facturé inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité du prestataire (infrastructure adaptée, supports et moyens pédagogiques).

Les frais de repas, de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Le règlement d’un acompte de 30 % du prix Net de Taxes est effectué au moment de la contractualisation de la commande et après un délai de rétractation (cf. « Contractualisation ») à réception de la facture.

Le solde sera facturé en fin de formation ou mensuellement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et sous présentation de facture(s). En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toutes les factures émises par le prestataire sont payables comptant et sans escompte à l’ordre du prestataire.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du prestataire donnera lieu à l’application de pénalité de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du code du Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de règlement par un OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au prestataire au plus tard 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le prestataire se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur la convention signée.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client.

 

Environnement : 

Le client doit mettre à disposition du formateur une salle de cours adaptée.

 

Procédure de réclamation : 

En cas de réclamation, d’alléas ou difficultés rencontrés pendant la formation, veuillez nous contacter directement ou contacter votre employeur.

 

Conditions d’annulation, remplacement et report des formations : 

PAR LE CLIENT :

A compter de la date de signature de la convention/contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Espace Wagner Bt A1 10 Rue du Lieutenant Parayre 13290 Aix en Provence.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client (Art.L6353-5 du code du travail).

Si l’annulation intervient après le délai de rétractation, le prestataire conserve le montant de l’acompte versé par le client.

En cas de dédit signifié par le client au moins 15 jours avant le démarrage de la formation, le prestataire offre au client la possibilité de :

• Repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée et après accord éventuel de l’OPCA
• remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’acceptation de l’OPCA

En cas d’inexécution partielle de la prestation du fait du client, le prestataire de formation facturera le paiement des prestations effectivement réalisées au prorata de leur valeur prévues au contrat/convention.

 

PAR LE PRESTATAIRE :

Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, accident ou maladie de son formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

Exclusion et suspension de la prestation :

Le prestataire se réserve le droit de :

• Exclure de toute formation présentielle et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et / ou manquerait gravement au règlement intérieur du prestataire.
• Refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Informatique et libertés : 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées au prestataire. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant au prestataire Espace Wagner 10 Rue du Lt Parayre 13290 Aix en Provence.

Référence commerciale : 

Le client autorise à faire figurer son nom et son logo sur une liste de références commerciales notamment sur notre catalogue et sur notre site internet.

 

Litige, droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et le prestataire à l’occasion de l’interprétation des présentes CGV ou de l’exécution du contrat, le client et le prestataire s’engagent à trouver les meilleures solutions pour régler le différend à l’amiable et résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution du présent contrat. A défaut, le Tribunal du lieu de résidence du siège social sera seul compétent.

 

Définitions :

 

Client : personne physique ou morale co-contractante, passant une commande de formation auprès du prestataire

Stagiaire : personne physique qui participe à la formation commandée

Formation inter-entreprises : formation inscrite au catalogue du prestataire et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients

OPCA : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises